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Assistance à la conduite des procédures d’expropriation et missions associées

Survey conduction services · for EPF d'Occitanie · France · published in French

What the buyer wants

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation, pour le compte de l’Établissement Public Foncier d’Occitanie, de prestations d’assistance et de conseil nécessaires à la conduite des procédures d’expropriation, ainsi que de prestations ponctuelles directement nécessaires ou utiles à ces procédures.

4 lots

  1. Mission d’assistance à une procédure d’expropriation sur le périmètre Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées
  2. Mission d’assistance à une procédure d’expropriation sur le périmètre Lot, Tarn et Garonne, Tarn, Ariège
  3. Mission d’assistance à une procédure d’expropriation sur le périmètre Aveyron, Lozère, Gard, Hérault
  4. Mission d’assistance à une procédure d’expropriation sur le périmètre Aude, Pyrénées-Orientales

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