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Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace

Legal advisory and representation services · for Collectivité européenne d Alsace · France · published in French

What the buyer wants

Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace au regard du droit international, du droit communautaire, du droit général et du droit des collectivités territoriales, en tenant compte de l'application du droit local

3 lots

  1. Droit administratif des collectivités territoriales
  2. Droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes et responsabilité constructeurs
  3. Droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit de l'intelligence artificielle

Companies that won similar tenders

Companies that won public tenders in the same category (Legal advisory and representation services) since 2024, according to EU award notices. Likely competitors, or partners for a joint offer.